| ART. 15 TER | N°565 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°565
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 15 TER
À l’alinéa 2, après la référence :
« Art. 2 bis. – »
insérer les mots :
« Si ses parents lui en donnent l’autorisation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la responsabilité qui incombe aux membres d’une association, dont les actions engagent l’association qu’ils représentent, il est nécessaire que les parents des mineurs donnent leur accord à l’engagement de leurs enfants.