| ART. 14 DECIES | N°569 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°569
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 14 DECIES
À l’alinéa 1, substituer aux mots
« régime d’autorisation »
les mots :
« accompagnement financier de la déclaration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’importance de l’école libre ou « indépendante » dans notre système éducatif requiert la mise en place d’un suivi permettant son développement.