| ART. 20 | N°575 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°575
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant :
« – le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap et s’il est logé dans un logement non adapté à ce handicap » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi propose avec raison d’harmoniser les critères de priorités de manière à assurer une plus grande cohérence dans leur définition et leur application par les acteurs locaux intervenants dans le processus d’attribution des logements sociaux et du « recours DALO ».
Dans cet esprit, cet amendement fait correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo, en créant un critère dans la loi sur le droit au logement opposable permettant aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d’être reconnu au titre du Dalo.
En France, 850 00 personnes ont une mobilité réduite demandant une adaptation de leur logement à leur handicap.
Dans son article L. 441‑1, le code de la construction et de l’habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap.
Aujourd’hui, pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap doit aussi se trouver en situation de sur-occupation ou occuper un logement qui ne répond pas au moins à deux critères de décence.