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ART. 22N°578

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°578

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 22

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les objectifs de mise en place de logements sociaux dans les communes doivent revenir aux municipalités et ne pas être imposées, sous peine de sanctions financières, par l’État. Les municipalités sont les plus à même d’estimer le nombre de logement sociaux adapté à la situation dans laquelle elles se trouvent. De plus, sanctionner financièrement les municipalités revient à augmenter une pression fiscale, déjà importante, sur les contribuables.