| ART. 20 | N°583 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°583
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 20
Après le mot :
« annuel »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :
« réalisé à l’échelle départementale des désignations qu’ils ont effectuées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.