| ART. 20 | N°585 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°585
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« ou dans le système particulier de traitement automatisé agréé par le représentant de l’État dans le département ou, en Île-de-France, par le représentant de l’État dans la région »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les 28 départements dans lesquels les demandes de logement social ne sont pas enregistrées dans le système national d’enregistrement (SNE) mais dans des systèmes locaux, dénommés par l’article R. 441‑2‑5 du code de la construction et de l’habitation « systèmes particuliers de traitement automatisé » .