| ART. 20 | N°586 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°586
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 20
Substituer à l’alinéa 42, les trois alinéas suivants :
« f) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
« – sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.