| ART. 20 | N°588 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°588
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 70, substituer à la référence :
« L. 441‑1‑1 »
la référence :
« L. 441‑1‑5‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.