| ART. 20 | N°589 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°589
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 76, après le mot :
« logements »
supprimer les mots :
« et de mutations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Comme l’indique l’alinéa 78, le terme d’attributions comprend déjà les mutations au sein du parc social.