| ART. 20 | N°591 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°591
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 86, substituer aux mots :
« les orientations »
les mots :
« la convention mentionnée à l’article L. 441‑1‑5‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Les modalités de coopération entre les contingents sont définies par la convention intercommunale d’attribution (alinéa 98) et non par les orientations de la conférence intercommunale du logement.