| ART. 20 | N°592 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°592
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 20
I. – À la première phrase de l’alinéa 88, après le mot :
« attribution »,
insérer les mots :
« ou, pour la commune de Paris, d’une convention d’attribution ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la troisième occurrence du mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« , la commune de Paris ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.