Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 20 | N°593 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°593
présenté par
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 94, substituer aux mots :
« sa mise en œuvre »
les mots :
« la mise en œuvre de cet engagement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.