| ART. 20 | N°595 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°595
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 100, substituer au mot :
« local »
le mot :
« départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Le projet de loi rétablit dans le reste du code de la construction et de l’habitation le nom du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).