| ART. 20 | N°599 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°599
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’avant-dernière phrase du même septième alinéa, après le mot : « situé » sont insérés les mots : « ou, dans les conditions prévues à l’article L. 441‑1, sur les droits de réservation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou sur les logements dont disposent les bailleurs, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec les alinéas 43 et 49 du présent article 20, cet amendement prévoit, à l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, la possibilité pour les personnes bénéficiaires du DALO d’être relogées sur les contingents des collectivités territoriales et dans des logements non réservés des bailleurs sociaux.