| ART. 20 | N°600 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°600
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 20
À l’alinéa 143, substituer au mot :
« dont »
le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.