| ART. 21 | N°602 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°602
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« cette obligation »
les mots :
« l’obligation mentionnée à la première phrase du présent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.