| ART. 22 | N°603 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°603
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 441‑1 »
insérer les mots :
« , d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« celui-ci »
le mot :
« ceux-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination relatif au choix de l'EPT comme échelle d'application de la réforme des attributions dans le cadre de la métropole du Grand Paris.