| ART. 22 | N°604 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°604
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après le mot : « habitat » , sont insérés les mots : « , les présidents des conseils de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec les dispositions de l’article 20, cet amendement vise à permettre aux présidents des EPT de la métropole du Grand Paris d’être membres de droit des commissions d’attribution de logements situés sur leur territoire.