| ART. 24 | N°605 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°605
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 14, après la référence :
« L. 411‑2 »
insérer les mots :
« et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l’article L. 481‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, comme les organismes HLM, à l'élaboration des plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.