| ART. 25 | N°606 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°606
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 448‑2‑1 »
la référence :
« L. 442‑8‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.