Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 25 | N°607 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°607
présenté par
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 25
À l’alinéa 19, après le mot :
« et »
insérer le mot :
« après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.