| ART. 25 | N°608 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°608
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ou un groupement de collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les agences d’urbanismes pourront également être destinataires des données de l’enquête OPS si elles interviennent dans le cadre d’une étude définie en relation avec un groupement de collectivités territoriales, ce qui inclut les EPCI.