| ART. 26 | N°615 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°615
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 26
À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »
les mots :
« de prise d’effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.