| ART. 26 | N°616 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°616
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 26
À la dernière phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« des dispositions précédentes »
les mots :
« du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.