| ART. 28 TER | N°618 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°618 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 28 TER
A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou délégataire »
les mots :
« de préemption ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.