| ART. 28 QUATER BC | N°619 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°619
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 28 QUATER BC
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qu’ils »
les mots :
« que ces locaux ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.