| ART. 28 QUATER B | N°620 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°620
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 28 QUATER B
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ; celui-ci fixe également »
les mots :
« . Ce décret fixe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.