| ART. 28 QUATER D | N°621 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°621
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 28 QUATER D
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 3° À la fin du a de l’article 26, les mots : « visés à l’article 25 d » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article 24‑10 et au d de l’article 25 » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.