| ART. 29 | N°622 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°622
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° AA Au cinquième alinéa du II de l’article L. 301‑5‑1, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'alinéa 5 de l'article 29.