| ART. 29 | N°624 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°624
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 29
À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer à la référence :
« I »
les mots :
« premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.