| ART. 29 | N°627 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°627
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 152‑6, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du II ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination faisant suite à la nouvelle rédaction de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.