| ART. 29 | N°629 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°629
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de leur territoire »
les mots :
« couvertes par ces plans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.