| ART. 30 | N°631 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°631
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« b bis A) Au cinquième alinéa, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l’État dans le département ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.