| ART. 30 | N°632 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°632
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 30
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.