| ART. 30 | N°634 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°634
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase du 2° du II de l’article L. 435‑1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'alinéas 27 de l'article 30.