| ART. 30 | N°635 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°635
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 30
À la troisième phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.