| ART. 32 | N°638 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°638
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« une commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.