| ART. 32 | N°639 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°639
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 10, après le mot :
« alinéas, »
insérer les mots :
« l’organe délibérant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.