| ART. 32 | N°641 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°641
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le cas mentionné »
les mots :
« les cas mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les alinéas 7 à 9 de l'article 32.