| ART. 32 BIS BB | N°642 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°642
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 32 BIS BB
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 521‑3‑1, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale » ; »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 521‑3‑1, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.