| ART. 32 BIS BE | N°643 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°643
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 32 BIS BE
Rédiger ainsi le début de cet article :
« À la première phrase de l’article 2‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « famille » , sont insérés les mots : « ou contre l’habitat insalubre..... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.