| ART. 32 BIS E | N°644 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°644
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 32 BIS E
À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« II »
le mot :
« article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.