| ART. 32 BIS E | N°645 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°645
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 32 BIS E
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots :
« ou le »
les mots :
« , l’arrivée à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.