| ART. 32 TER B | N°646 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°646
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 32 TER B
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« susceptibles de guider »
les mots :
« guidant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.