| ART. 41 | N°648 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°648
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 41
À l’alinéa 3, après le mot :
« grossesse »
insérer les mots :
« présente ou future ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l’anticipation d’une éventuelle grossesse future.