| ART. 15 TER | N°649 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°649
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 15 TER
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« librement ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’alinéa 2 de cet article est en contradiction avec celle des alinéas 3 et 4. Il convient de supprimer cet adverbe pour la rendre cohérente.