| ART. 20 | N°660 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°660
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Carlotti, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, M. Laurent et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 138, insérer les cinq alinéas suivants :
« c bis) Il est inséré un IV quater ainsi rédigé :
« IV quater. – La commission de médiation, lorsqu’elle reconnait un ménage prioritaire et urgent, peut émettre un « signalement sur un cas particulier » pour demander à un acteur du processus d’attribution des explications sur les décisions qu’il a prises dans le cas du ménage faisant l’objet du signalement et qui ne semblent pas conformes à la réglementation. Elle peut aussi émettre un signalement de dysfonctionnement, en cas de récurrence de pratiques non conformes à la réglementation. Ces signalements induisent une obligation de réponse à la commission de médiation et au préfet du département. » ;
« c ter) La première phrase du V est ainsi modifiée :
« – après le mot : « prises », sont insérés les mots : « et des signalements émis »
« – elle est complétée par les mots : « , au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, au comité de suivi du droit au logement. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évolution proposée porte sur une vision pro-active des commissions de médiation. Elle vise à formaliser des pratiques existantes de certaines Comed. Il s’agit de mettre en place deux procédures de signalement émis par la commission de médiation lorsqu’elle reconnaît un ménage prioritaire et urgent suite à un dysfonctionnement des politiques de droits communs liés à la non mise en œuvre d’une prérogative d’un acteur en amont de la procédure de recours Dalo. L’acteur concerné aurait une obligation de répondre à la commission et au préfet de département. L’objectif de ces signalements est de faire progresser les procédures de droit commun et d’alerter sur ses dysfonctionnements, sans pour autant décharger l’État de sa responsabilité. En effet, la procédure de signalement ne doit pas se substituer à la reconnaissance au titre du droit au logement opposable.
Ces signalements, en tant que révélateurs des dysfonctionnements, devront être agrégés à l’état annuel des décisions prises réalisé par les Comed. Ce bilan devra être également transmis au Conseil Régional de l’Habitat et de l’hébergement ainsi qu’au comité de suivi de la loi Dalo.