| ART. 24 | N°662 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°662
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Rogemont, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, M. Laurent et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
----------
ARTICLE 24
À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« tout ou partie des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre à l’EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d’attractivité, de choisir les segments du parc concerné par l’application du dispositif de location voulue.