| ART. 32 BIS BD | N°665 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°665
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, M. Laurent et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 32 BIS BD
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« 2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l’habitation par arrêté du représentant de l’État dans le département. » ;
« 3° À la première phrase du quatrième alinéa du II, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « ou le logement » sont insérés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une redondance à l’article L.1331-28 du code de la santé publique et corrige un oubli rédactionnel.