| ART. 33 BIS AA | N°666 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 4191)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°666
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Rogemont, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Tolmont, M. Laurent et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 33 BIS AA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de location est résilié de plein droit à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée au titre d’une infraction sanctionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le trafic de stupéfiants constitue, avec les dégradations et les incivilités, l’une des causes majeures des problèmes de troubles de voisinage et d’atteinte à la jouissance paisible que subissent les locataires.
Les bailleurs se trouvent souvent démunis pour agir à l’encontre de ces fauteurs de troubles et les locataires en place ne comprennent pas l’inaction du bailleur.
C’est pourquoi, il est proposé que les bailleurs puissent arguer de la condamnation pour trafic de produits stupéfiants des auteurs des troubles comme motif de résiliation du contrat de location.